2 article(s) rédigés par "Dominique Lavin"

Port du masque et l’exemption pour condition médicale : quelle est la responsabilité du commerçant?
En fonction des récentes consultations que nous avons eues avec nos clients, l’une de ces justifications semble être particulièrement problémati…
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La pandémie, une force majeure?
La force majeure est, selon notre Code civil « un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces…
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