4 article(s) sous cette catégorie "COVID-19"

Port du masque et l’exemption pour condition médicale : quelle est la responsabilité du commerçant?
En fonction des récentes consultations que nous avons eues avec nos clients, l’une de ces justifications semble être particulièrement problémati…
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La Loi sur la mise en quarantaine canadienne et ses conséquences pour les administrateurs et dirigeants à l’époque de la COVID-19
Lentement mais sûrement, plusieurs gouvernements assouplissement les mesures liées à la gestion de la COVID-19. Cependant, nous ne sommes pas enc…
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La pandémie, une force majeure?
La force majeure est, selon notre Code civil « un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces…
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Propriété intellectuelle et innovations en temps de crise
Par Me Frédéric Letendre et Me Virginie Brien Gagnon Aujourd’hui, plus que jamais, il est important de rappeler l’importance des droits …
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